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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation collective euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation indexée obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante
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