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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service Economie des plateformes service des consommateurs services extérieurs processus d'achat d'un bien ou d'un service réception d'un service service compris SAV : service après la vente ou après-vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services
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