Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes analyse des déchets ménagers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal COB : Commission des Opérations de Bourse allocation des ressources réceptivité des consommateurs commissionnaire agréé désaisonnalisation gestion des compétences
Nouveaux mots