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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés désabonnement commission des marchés réévaluation libre des bilans domaine des collectivités locales méthodes d'observation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEE : tableau des échanges économiques désintermédiation
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