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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives programme des supports tarif douanier ou des douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthode des protocoles indice des prix de gros rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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