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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective Obligation à taux variable obligation à taux révisable euro-obligation obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport
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