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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation de résultats obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation cautionnée spécification de moyens obligation convertible en action
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