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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations méthodes d'enquête pyramide des âges affichage des prix à l'unité de mesure RGPD : règlement général sur la protection des données échelle paire d'attitudes éthique des affaires IOP : Internet des paiements Economie des plateformes
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