Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin commissionnaire de transport DDU : delivered duty unpaid… named place of destination RRE : restaurants rapides et économiques stockage des données OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services blocage des prix association de défense des consommateurs UFI : Union des Foires Internationales (Paris) destinateur, destinatrice
Nouveaux mots