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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol
droit de dénonciation (loc. m.)
Définition(s)
V. Dénonciation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit européen droit de présentation droit de la distribution crédit de droits droit de la consommation droit de tirage DPA : droit de première accession Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de reproduction DTS : droits de tirage spéciaux
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