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Il n'y a qu'un terme pour 'infrngir la ley' en Espagnol
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
à-valoir paiement à valoir test de la loi normale faire-valoir insuffisance brute d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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