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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation à taux fixe obligation convertible en action moyens de paiement obligation remboursable par anticipation
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