Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile responsabilité in solidum test de reconnaissance centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette
Nouveaux mots