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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse transport maritime à la demande demande maximale raisonnable télévision à la demande remise de dette remise de lancement fonction de demande d'un bien ou d'un service
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