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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
infraction action privilégiée ou de priorité compte de paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. paiement direct OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions machine de paiement interaction commerciale droit d'attribution d'actions
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