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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés revenu disponible brut des ménages promotion des ventes consommation marchande des ménages association européenne pour la numérotation des articles promotion des ventes auprès des prescripteurs DES : delivered ex sail… named port of destination BEC : bureau d'études commerciales
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