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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services taux de mémorisation d'une campagne publicitaire commissaire aux apports taux des frais de possession d'un article capitaux circulants vente aux sous-enchères revenu national aux prix du marché subliminal, subliminale, subliminaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue concessionnaire de rayon
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