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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation clause de pénétration clause pénale port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) coupon-réponse international test de discrimination entreprise supranationale MIN : marché d'intérêt national entreprise multinationale TRI : tarifs routiers internationaux
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