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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments destinateur, destinatrice RCS : registre du commerce et des sociétés DES : delivered ex sail… named port of destination effondrement des prix juge de l'exécution des décisions de justice Plateforme de gestion des données consommation marchande des ménages OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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