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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse historique des consommations crédit à la consommation ou au consommateur remise ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages remise de coopération commerciale consommation ostentatoire consommation marchande des ménages remise de lancement
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