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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire administration commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales information commerciale semaine commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux entreprise commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales propagande commerciale
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