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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service vente en libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service Service de clientèle agence de publicité à service complet vice propre publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général saturation du marché d'un produit ou d'un service plateforme
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