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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service vice caché vente en libre-service assisté coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données service central des risques prestation de service notoriété d'un produit, d'un service offres de service SAV : service après la vente ou après-vente
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