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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ouverture de crédit crédit d'embouche SCOP : société coopérative ouvrière de production ligne de crédit ou de découvert contrôle d'une société provision pour crédits à l'étranger SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société en commandite par actions RCS : registre du commerce et des sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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