Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée mobilisation de créances droit de créance recouvrement des créances créance gagée abandon de créance FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance
Nouveaux mots