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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UE : Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange BCE : Banque centrale européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne institutions de l'Union européenne carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques
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