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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais WCF : fédération mondiale des chambres de commerce stockage des données capital des entreprises individuelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement RCS : registre du commerce et des sociétés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux variable descriptive imputation des paiements Commission d'ouverture des plis
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