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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu commerce de gros en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entreprise de service fonction de service d'un produit service compris vente en libre-service assisté offres de service service pendant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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