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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente personnelle OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions OPV : offre publique de vente OPA : offre publique d'achat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel comptabilité publique charges de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne
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