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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée rémunération document de transport Rémunération directe du franchiseur taux de mémorisation d'une campagne publicitaire jeune entreprise innovante coût de traitement d'une commande connaissement pour transports combinés FIATA harmonisation d'une gamme d'articles CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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