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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus station-service SAV : service après la vente ou après-vente produit ou service sur devis marque de prestataire de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service non marchand revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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