Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières CAP : complément d'assurance crédit public crédit à taux révisable cote de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse offre à détenteur de carte de crédit crédit gratuit lettre de crédit commercial crédit de droits société en commandite par actions
Nouveaux mots