Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses TOF : tableau des opérations financières éthique des affaires dérapage des prix rémunération des vendeurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marketing industriel ou des biens de production Conseil scientifique des indices ratio de rotation des stocks association européenne pour la numérotation des articles
Nouveaux mots