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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs réaction des ventes déspécialisation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires IOP : Internet des paiements état des échéances des créances et des dettes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie amortissement des immobilisations incorporelles
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