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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée
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