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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu téléservice service des instruments de mesure analyse économique d'un produit ou service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service vente en libre-service assisté SIEG : service d'intérêt économique général étude du produit ou service entreprise de service
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