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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes cahier des charges vente rendu ex ship... (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action diversification des produits commission des comptes commerciaux de la nation abondement à l'épargne des salariés promotion des ventes auprès des consommateurs déstockeur
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