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Il n'y a qu'un terme pour 'disposición de orden público' en Espagnol
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire publicité extérieure publicité déloyale campagne publicitaire étalée dans le temps publicité subliminale réglementation concernant la publicité emplacement publicitaire EPIC : Etablissement public industriel et commercial. ordre d'opportunité ou conditionnel publicité rédactionnelle
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