Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits droit d'auteur droit au bail CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'établissement droit de poursuite droits ad valorem Droit en imsage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de réponse
Nouveaux mots