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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris produit ou service sur devis étude du produit ou service service d'une publication service avant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) finalité d'un service vendu
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