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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits annexes revenu national aux prix du marché régional, régionale, régionaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de rendement du capital investi objectifs généraux d'une entreprise commission des comptes commerciaux de la nation droits de grande voirie
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