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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix indice des prix de gros AEMF - Autorité européenne des marchés financiers hiérarchisation des prix commission de placement historique des consommations protection et défense des consommateurs amortissement des immobilisations incorporelles balance des biens et services liberté des prix
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