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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin surcommission désaisonnalisation affichage des prix à l'unité de mesure revenu des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes état des prix forfaitaires gestionnaire des compétences tarif douanier ou des douanes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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