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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation exploitation résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique coexploitation exploiter

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