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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros IOP : Internet des paiements machine de paiement entretien libre ou non directif ou en profondeur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes documents contre paiement PSP - Prestataire de système de paiement circuit direct direct marketing paiement libératoire
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