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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques balance des transferts escalade des prix RCS : registre du commerce et des sociétés revenu national aux prix des facteurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes de valorisation des stocks assainissement des stocks DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). secret des affaires
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