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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances vente DES programme des supports CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises guerre des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes OMD : Organisation Mondiale des Douanes consommation finale des ménages étude de marché descriptive OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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