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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux comptes taux de mémorisation d'une campagne publicitaire service auxiliaire de la vente vente rendu droits acquittés taux d'intérêt réel UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Obligation à taux variable taux de capitalisation boursière taux de couverture des importations droits de douane
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