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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières regroupement des achats d'espace technique des questions gestion des compétences CF (coût, fret... port de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu) éthique des affaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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