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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation participante obligation indexée obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action
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