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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
barrières à l'entrée d'un marché étaler des paiements Plateforme de gestion des données gestion des risques de l'entreprise rémunération des vendeurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques contrôle de la destination finale bureau des méthodes DPO : délégué à la protection des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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