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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux plancher taux de réponse taux nominal ou facial crédit à taux révisable CCP : compte-chèques postaux
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