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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux société nationale clause pari passu certificat international d'importation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause commerciale dénomination sociale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité échantillonnage à plusieurs degrés production nationale
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